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Vous êtes ici : Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

 

ARTICLE 1 - Définitions

- Site : Site accessible à l’adresse www.le-bienetre.fr et applications mobiles disponibles sur plateforme de téléchargements Apps Store et Google Play.
- Responsable de Site : la SARL EDITO.
- Professionnel Partenaire : Prestataire relevant du domaine du bien-être qui a donné mandat au Responsable du Site de le référencer sur la plateforme le-bienetre.fr et de vendre en ligne pour son compte ses prestations sous forme de coupons.
- Utilisateur : Toute personne qui se connecte au Site.
- Client : Toute personne passant commande de prestations sur le Site le-bienetre.fr .
- Coupon : Document transmis au Client par le Responsable du Site par mail ou voie postale, décrivant la prestation que le Client a achetée sur le Site (nommé bon cadeau) ou présentant une valeur en euro (nommé chèque cadeau) et valant titre de paiement.

 

ARTICLE 2 - Acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.le-bienetre.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société EDITO (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’Utilisateur qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé le Client). 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par le Client. 

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs et Clients  de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client  ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 3 - Objet du Site

Le Site le-bienetre.fr a pour objet de présenter tous les Professionnels Partenaires relevant du domaine du bien-être et d’assurer pour leur compte  la vente en ligne de leurs prestations sous forme de Coupons.

Le Site propose également à la vente des pochettes cadeaux.

 

ARTICLE 4 - Utilisation et validité des coupons

Les Coupons valent titre de paiement des prestations dont elles sont l’objet auprès des Professionnels Partenaires qui les exécutent.

Tout Coupon comporte un numéro unique, sa valeur faciale, sa durée de validité, les conditions particulières d’utilisation renseignées par le Professionnel Partenaire auprès duquel il doit être présenté, avec les coordonnées précises de ce dernier.

Le Client est invité à vérifier la date de  validité du Coupon avant utilisation.

La non validité d’un Coupon alors que la date de fin de validité n’est pas atteinte est nécessairement une copie dont le Responsable du Site ne peut en être tenu responsable.

ARTICLE 5 - Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. 

Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

ARTICLE 6 - Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. 

Un seul compte par Client  est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte. 

Le Client  dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site. 

Le  Client  pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

ARTICLE 7 - Commandes – Paiements

7.1 - Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Avant d’effectuer un achat sur le Site, le Client   doit préalablement s’enregistrer sur le Site. 

A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du Code Civil et L 121-19-3 du Code de la Consommation.

En application de ces dispositions, le Client   a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client   de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client.

Dès sa commande enregistrée, le Client   reçoit sur un support durable les éléments essentiels de la transaction conformément aux dispositions de l’article L 121-17 du Code de la Consommation. Ce document fait preuve de la transaction.

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client   avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. 

7.2 Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire.

La commande sera automatiquement annulée en cas de refus du terminal bancaire.

La transaction bancaire est sécurisée et le Responsable du Site ne conserve aucune information bancaire sur le Client.

La facture de vente est disponible sur demande au format pdf dans l’espace personnel du Client.

ARTICLE 8 - Livraisons

 

8.1 – Lieu de livraison
Les Coupons sont livrés en France métropolitaine par voie postale et dans tous pays par e-mail

8.2 – Forme de la livraison
La livraison des Coupons s’effectue au choix du Client sous la forme d’un email ou d’un document papier que le Responsable du Site lui adresse par voie postale.

8.3 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.

8.4 – Délais de livraiso
Les livraisons par voie postale sont expédiées dans la journée pour toute commande passée avant 12 h. Le choix du mode d’expédition par le Client détermine la date de livraison postale.

8.5 – Retards de livraison
En cas de non livraison du Coupon à la date convenue, le Client  peut enjoindre le Responsable du Site de livrer le Coupon dans un délai raisonnable par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non respect de ce délai, le Client  peut annuler sa commande par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Responsable du Site assurera le remboursement selon le moyen de paiement de son choix dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la demande d’annulation conformément aux dispositions de l’article 138-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 9 - Prix 

Les prix des Coupons et  sont ceux en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

ARTICLE 10 - Rétractation 

Le Client dispose conformément à l’article  L 121-21 du Code de la Consommation d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison du Coupon.

Il en informe le Responsable du Site via le formulaire mis à sa disposition sur le Site ou par tout autre écrit dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client  devra effectuer sa demande de remboursement et assurer le retour à ses frais des Coupons par la poste en colissimo suivi ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client  est tenu d’assurer ce retour dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation auprès du Responsable du Site.

Le Responsable du Site s’engage à assurer le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Client.

ARTICLE 11 - Responsabilité 

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

11.1- Prestations des Professionnels Partenaires

Le Responsable du Site rappelle avoir reçu mandat des Professionnels Partenaires de les référencer sur le Site et d’assurer pour leur compte la promotion et la vente en ligne de leurs prestations sous forme de Coupons.

En conséquence, le Responsable du Site ne pourra en aucun cas être engagé dans le cadre de la relation contractuelle conclue directement entre le Client  et le Professionnel Partenaire qu’il aura choisi pour l’exécution de la prestation présentée sur le Site.

Le Responsable du Site n’apporte aucune garantie sur les prestations du Professionnel Partenaire, objet des Coupons.

En cas de difficultés, le Client est invité à mettre en cause directement le Professionnel Partenaire concerné.

11.2 – Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : 

- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
- En cas de perte par le Client  de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 

 

11.3 - Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur. 

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.  

11.4 - Force majeure

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 

11.5- Intervention du Responsable du Site

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. 

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur ou au Client  de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur ou Client, des conditions générales d’utilisation en vigueur. 

ARTICLE 12 - Droits et responsabilité du Client 

12.1 - Responsabilité

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. 

Le Client  est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. 

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, le Client  est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

Le Client  renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. 

Le Client  s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

12.2 – Commentaires – Avis sur les prestations

Les Clients sont informés que la collecte, la restitution et la présentation de leurs avis sont conformes à la nouvelle norme AFNOR NF z74 501

12.2.1 – Collecte des avis 

Tous les Clients, personnes physiques, ayant bénéficié personnellement de prestations présentées sur le Site, peuvent publier un avis sur celles-ci.

Les avis sont publiés au fur et à mesure de leur arrivée.

Chaque avis est relié par son auteur qui est identifiable et contactable par le Responsable du Site qui peut l’interroger sur l’exactitude de son avis.

Le Client l’accepte expressément.

Un seul avis par prestation est autorisé.

Le Client reçoit à cet effet un mail comportant un lien lui permettant d’accéder à la page du Site dédié à la collecte des avis sur la prestation qu’il a consommée.

Le Client est invité à  l’issue de son avis à noter la prestation consommée sur une plage de 0 à 5.

 

12.2.2  – Modération des avis

 

Tous les avis font l’objet d’une modération a priori par le Responsable du Site dans un délai maximum de 72 heures avant publication.

 

12.2-3 – Rejet des avis

Le Responsable du Site se réserve le droit de rejeter tous avis dès lors qu’ils seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, injurieux, racistes ou non argumentés.

Le Responsable du Site avise son auteur de sa décision motivée de rejet dans un délai d’une semaine à compter de la date à laquelle l’avis a été posté.

12.2.4 – Retrait des avis

Le Client a la faculté, à tout moment, de demander au Responsable du Site de retirer l’avis qu’il a émis sur une prestation sans qu’il ait à justifier de sa décision

Le Responsable du Site procède discrétionnairement à la suppression des avis émis depuis plus d’un an.

12.3 – Contenus

Les Clients  s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

- créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Client   est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

 

12.4 - Accès et sécurité

Il appartient à tout Client  de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. 

Le Client  a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant. 

L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client   en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. 

Le Client  s’engage à avertir sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. 

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client   et sera sous sa responsabilité exclusive. 

Pour être prises en compte, les réclamations du Client   devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@le-bienetre.fr

12.5 - Données à caractère personnel du Client 

Le Responsable du Site demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le  Client  dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@le-bienetre.fr

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client  est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales éventuelles que le Responsable du Site serait susceptible d’envoyer au Client   répondent aux principes suivants :
- le Client  a été informé lorsqu’il a communiqué son adresse électronique de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
- l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

13.1 - Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site  à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

13.2 - Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

13.3 - Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle  de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

13.4 - Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne des avis et commentaires sur le Site, le Client  concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente. 

Le Client   déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

Le Client   garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

ARTICLE 14 - Liens hypertextes

Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client  vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site. 

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site  est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. 

Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers. 

ARTICLE 15 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 16 - Droit applicable et attribution de compétence 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».

 
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